Cabinet Avenue Louise 54, 1050 Ixelles · Sur rendez-vous · Sociétés, fiscalité, pénal des affaires
+32 (0)2 511 28 49
Publié le par Maître Mustapha El Hajjami
L'avis de rectification est le courrier par lequel l'administration fiscale vous informe qu'elle envisage de modifier les revenus ou les éléments que vous avez déclarés, et vous explique pourquoi. Ce n'est pas encore l'impôt : c'est l'annonce de ce qu'elle compte enrôler.
C'est aussi le moment où vous avez le plus de prise sur le dossier. Une fois l'impôt établi, il faudra passer par une réclamation, avec une procédure plus lourde.
L'avis mentionne le délai dans lequel vous pouvez faire valoir vos observations. Il est court, en principe d'un mois. S'il expire sans réponse, l'administration peut enrôler l'impôt sur les bases qu'elle a annoncées.
Si vous avez besoin de plus de temps pour réunir des pièces, demandez une prolongation par écrit, en expliquant pourquoi, avant l'échéance. Une telle demande est souvent acceptée lorsqu'elle est motivée.
Un avis de rectification peut contenir plusieurs griefs distincts : des frais jugés non déductibles, un avantage de toute nature non déclaré, une recette omise, une réserve considérée comme taxable. Chaque point appelle une réponse propre.
Pour chacun, il faut se demander si le désaccord porte sur les faits, que des pièces peuvent établir, ou sur l'interprétation de la loi, qui se discute avec des arguments juridiques.
La réponse doit être précise, documentée et cohérente avec ce qui a déjà été communiqué. Elle peut accepter certains points et en contester d'autres : un accord partiel est souvent la meilleure manière d'obtenir l'abandon des griefs les moins fondés.
L'impôt sera alors enrôlé. Vous pourrez introduire une réclamation dans le délai indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle, puis, si elle n'aboutit pas, saisir le tribunal de première instance. La conciliation fiscale peut aussi aider à débloquer un dialogue.
Lorsque le dossier présente un risque de fraude, la prudence s'impose dès l'avis de rectification : les réponses données à l'administration pourraient être relues dans un autre cadre.
C'est déconseillé. Sans réponse dans le délai, l'administration peut établir l'impôt sur ses propres bases, et la contestation devient plus difficile.
Vous pouvez répondre vous-même, mais la réponse se prépare généralement avec votre comptable pour les chiffres. Un avocat est utile lorsque le désaccord porte sur l'interprétation de la loi, lorsque les montants sont importants, ou lorsque le dossier présente un risque pénal.
Cet article donne un cadre général. Votre situation a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner pièces en main.