Droit pénal

Avocat en droit pénal des affaires à Bruxelles

Beaucoup de dossiers pénaux financiers commencent par une question de comptabilité, de fiscalité ou de conflit entre associés. Les comprendre suppose de connaître aussi ces matières.

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Le droit pénal des affaires réunit des infractions qui ont en commun de se commettre dans la vie économique : abus de biens sociaux, faux en écritures et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale, infractions liées à l'état de faillite, blanchiment, infractions en matière sociale.

Ce sont des dossiers techniques, souvent volumineux, où l'enquête repose sur des documents comptables, des relevés bancaires et des échanges de courriels. La défense se construit en reprenant ces pièces une à une, avec l'aide du comptable ou d'un expert lorsque c'est nécessaire.

Depuis 1999, la personne morale peut elle-même être poursuivie pénalement. La société et son dirigeant peuvent donc se retrouver ensemble dans la même procédure, avec des intérêts qui ne coïncident pas toujours.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Abus de biens sociaux

Usage des biens ou du crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles.

Faux et usage de faux

Faux en écritures comptables ou commerciales, factures de complaisance.

Fraude fiscale

Volet pénal d'un contrôle fiscal, articulation avec la procédure administrative.

Faillite

Infractions liées à l'état de faillite, détournement d'actif, défaut d'aveu ou tenue irrégulière de la comptabilité.

Escroquerie et abus de confiance

Défense de la personne poursuivie, ou constitution de partie civile pour l'entreprise victime.

Responsabilité pénale de la société

Défense de la personne morale, coordination avec celle de ses dirigeants.

Le moment de l'enquête est décisif

Dans un dossier financier, l'essentiel se joue souvent pendant l'enquête : les premières auditions, les documents saisis ou remis, les explications données aux enquêteurs ou à l'administration. Ce qui est dit à ce stade se retrouve dans le dossier qui sera soumis plus tard au juge.

Être assisté dès ce moment permet de comprendre ce qui est reproché, de préparer les explications utiles et de ne pas s'exposer inutilement. Le droit de se taire et celui de ne pas s'auto-incriminer existent ; les exercer à bon escient fait partie d'une stratégie.

Instruction, chambre du conseil, tribunal correctionnel

Les dossiers les plus importants font l'objet d'une instruction menée par un juge d'instruction. À son terme, la chambre du conseil décide s'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. Ce stade du règlement de la procédure offre des possibilités de défense souvent sous-estimées.

Au cours de l'instruction, il est possible de demander l'accès au dossier et l'accomplissement de devoirs complémentaires. Ces demandes se préparent : elles peuvent changer l'orientation de l'enquête.

Les issues autres que le jugement

Selon la nature des faits et la situation de la personne, d'autres issues peuvent être envisagées qu'une condamnation : transaction pénale, médiation pénale, suspension du prononcé. Leur opportunité s'apprécie au cas par cas, en tenant compte de leurs conséquences sur le plan professionnel, fiscal et civil.

Mesurer le risque réel avant de choisir une ligne de défense.
Coordonner le volet pénal avec le volet fiscal ou civil.
Préserver la poursuite de l'activité de l'entreprise pendant la procédure.

Questions fréquentes

Droit pénal des affaires : ce qu'il faut savoir

Pas automatiquement. La responsabilité pénale de la personne morale et celle de la personne physique sont distinctes, mais elles peuvent coexister. Il est souvent utile de vérifier dès le départ si les intérêts de la société et ceux du dirigeant sont convergents.

Oui, dans les dossiers de fraude fiscale. L'administration et le parquet se concertent sur le traitement des dossiers les plus graves. C'est une raison de soigner les réponses dès les premiers échanges avec le contrôleur.

Pendant l'information ou l'instruction, l'accès au dossier est possible sur demande, sous certaines conditions. Avant l'audience devant la chambre du conseil ou le tribunal, le dossier est mis à la disposition des parties.

Déposer plainte, et envisager une constitution de partie civile pour faire valoir le préjudice. La rapidité compte pour éviter la disparition des preuves ou des fonds.

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