Cabinet Avenue Louise 54, 1050 Ixelles · Sur rendez-vous · Sociétés, fiscalité, pénal des affaires
+32 (0)2 511 28 49
Publié le par Maître Mustapha El Hajjami
Facturation, faillite d'un client, plainte d'un ancien associé, dossier fiscal transmis au parquet : un dirigeant peut être convoqué par la police dans le cadre d'une enquête qui touche sa société. Il est souvent tenté d'y aller seul, pour « expliquer », en pensant que tout se réglera rapidement.
Cette réaction se comprend, mais elle est risquée. Voici ce qu'il faut savoir avant de vous présenter.
La convocation écrite précise en principe si vous êtes entendu comme témoin ou comme personne soupçonnée d'une infraction, et indique les faits sur lesquels porte l'audition. Ces informations déterminent vos droits.
Si la qualité n'est pas claire, ou si vous pensez qu'un témoin pourrait rapidement devenir suspect, prenez conseil avant l'audition.
Selon la nature des faits, la personne soupçonnée a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant d'être entendue, et dans de nombreux cas d'être assistée par lui pendant l'audition. Un report de quelques jours peut être demandé pour organiser cette concertation.
Cette préparation permet de comprendre ce qui est reproché, de rassembler les documents utiles et de décider de la ligne à tenir.
Vous avez le droit de ne pas vous accuser vous-même. Vous pouvez faire une déclaration, répondre à certaines questions seulement, ou choisir de ne pas répondre. Ce choix n'est pas un aveu ; c'est un droit, qui se décide de préférence avec votre avocat.
Vos déclarations sont actées dans un procès-verbal. Relisez-le entièrement et faites corriger toute formulation qui ne correspond pas à ce que vous avez dit. Une phrase approximative peut peser lourd plus tard.
Ne pas se présenter n'est généralement pas une bonne stratégie : l'enquête continue sans votre version, et d'autres mesures peuvent être prises. Il vaut mieux préparer l'audition, quitte à demander un report.
La société peut elle-même être poursuivie pénalement. Lorsque ses intérêts et ceux de son dirigeant risquent de diverger, la question de la représentation de la société doit être examinée avant l'audition.
Cet article donne un cadre général. Votre situation a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner pièces en main.