Sociétés et personnes morales

Avocat pour ASBL et associations à Bruxelles

Une ASBL est une personne morale à part entière, soumise depuis 2019 au même Code que les sociétés. Bénévole ne veut pas dire sans règles, ni sans responsabilité.

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Associations de quartier, structures culturelles, cultuelles ou sportives, organisations professionnelles, écoles de devoirs : les ASBL sont nombreuses à Bruxelles et souvent animées par des bénévoles qui découvrent le droit des personnes morales au moment où un problème survient.

Le Code des sociétés et des associations a profondément modifié leur cadre. Une ASBL peut désormais exercer des activités économiques, à condition que ses bénéfices ne soient pas distribués à ses membres ou administrateurs et servent son but désintéressé. Ses administrateurs sont soumis à un régime de responsabilité proche de celui des dirigeants de sociétés.

J'accompagne les ASBL dans leur création, dans la mise à jour de statuts anciens, dans leur fonctionnement quotidien et dans les conflits internes qui peuvent les traverser.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Création

Rédaction des statuts, définition du but désintéressé et des activités, dépôt au greffe et publication.

Mise en conformité

Adaptation des statuts anciens au Code des sociétés et des associations.

Organes

Conseil d'administration, assemblée générale, admission et exclusion des membres, procès-verbaux.

Conflits internes

Contestation d'une décision, exclusion d'un membre, désaccord au sein du conseil d'administration.

Obligations administratives

Registre des membres, comptes annuels, registre UBO, obligations liées aux subsides reçus.

Dissolution

Dissolution volontaire, liquidation et affectation du patrimoine conforme aux statuts.

Des statuts qui correspondent à ce que fait réellement l'association

Beaucoup d'ASBL fonctionnent avec des statuts rédigés il y a longtemps, parfois recopiés d'une autre association. Le but décrit ne correspond plus aux activités, les règles de convocation sont impraticables, la composition des organes ne reflète plus la réalité.

La mise à jour des statuts est l'occasion de remettre de l'ordre : décrire précisément le but et les activités, organiser des procédures simples pour l'assemblée générale et le conseil d'administration, prévoir comment les membres entrent et sortent.

Activités économiques et subsides

Une ASBL peut vendre des services, organiser des événements payants ou exploiter un café associatif. La limite tient à l'affectation des bénéfices, qui ne peuvent enrichir ni les membres ni les administrateurs.

Lorsque l'association reçoit des subsides publics, elle doit en outre respecter les conditions de leur octroi et pouvoir justifier leur utilisation. Les difficultés surgissent souvent lors d'un contrôle ou d'un changement de conseil d'administration.

Le conflit au sein de l'association

Les désaccords internes à une ASBL sont parfois plus vifs que dans une société, parce qu'ils touchent à des engagements personnels. Les règles restent pourtant les mêmes : respect des statuts, des procédures de convocation et des droits de chaque membre.

Exclusion d'un membre : elle obéit à une procédure qui garantit ses droits de défense.
Révocation d'un administrateur : elle relève en principe de l'assemblée générale.
Décisions irrégulières : elles peuvent être contestées en justice dans certains délais.

Questions fréquentes

ASBL et associations : ce qu'il faut savoir

Oui. Une ASBL peut exercer des activités économiques et dégager des bénéfices, à condition de les affecter à son but désintéressé et de ne procurer aucun avantage patrimonial direct ou indirect à ses fondateurs, membres ou administrateurs, sauf dans les cas prévus par la loi.

Ils répondent des fautes commises dans leur gestion, selon un régime proche de celui des administrateurs de sociétés, avec des plafonds de responsabilité qui ne jouent pas en cas de faute grave ou de fraude.

Les ASBL existantes devaient adapter leurs statuts au nouveau Code lors de leur première modification statutaire et au plus tard à une date fixée par la loi. Si ce n'est pas fait, il est utile de régulariser la situation.

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