Droit pénal

Audition, perquisition et saisie : avocat à Bruxelles

Une convocation pour audition n'est pas une simple formalité. Ce qui se dit ce jour-là sera relu par le juge, parfois des années plus tard.

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Un dirigeant peut être entendu comme témoin, comme personne soupçonnée ou comme représentant de sa société. La convocation écrite indique en principe en quelle qualité vous êtes entendu et les faits concernés. Cette information détermine vos droits.

Selon la nature des faits, la personne soupçonnée a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et, dans de nombreux cas, d'être assistée pendant celle-ci. Elle a aussi le droit de ne pas s'accuser elle-même. Renoncer à ces droits pour aller plus vite est rarement une bonne idée.

Les perquisitions et les saisies obéissent à des règles strictes, en particulier quant à l'autorité qui les ordonne. Leur régularité peut être discutée, et la levée d'une saisie peut être demandée.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Préparation de l'audition

Comprendre les faits visés, relire les documents, décider de ce qui peut être dit et de ce qui ne doit pas l'être.

Assistance pendant l'audition

Présence de l'avocat, respect de vos droits, relecture attentive de la déclaration avant signature.

Perquisition

Domicile, siège social, bureaux : contrôle de la régularité et de l'étendue de la mesure.

Saisie

Comptes bancaires, documents, matériel informatique, véhicules : demande de levée et restitution.

Privation de liberté

Droits de la personne arrêtée, délai de garde à vue, audition par le juge d'instruction.

Secret professionnel

Protection des correspondances avec votre avocat lors des perquisitions et saisies.

Avant l'audition

La première chose à faire en recevant une convocation est de la lire attentivement et de consulter avant la date prévue. Une audition peut souvent être déplacée de quelques jours pour permettre une concertation préalable.

Cette concertation sert à comprendre ce qui est reproché, à identifier les documents utiles, et à décider de la ligne à tenir. Il est parfois préférable de donner des explications complètes, parfois de réserver sa position jusqu'à l'accès au dossier.

Ne pas contacter les autres personnes concernées pour accorder les versions.
Ne pas détruire ni modifier de documents ou de données.
Rassembler les pièces utiles sans les remettre spontanément avant d'en avoir parlé.

Pendant l'audition

L'audition commence par le rappel de vos droits. Vos déclarations sont actées dans un procès-verbal, que vous pouvez relire et faire corriger avant de signer. Cette relecture compte : une formule imprécise peut être interprétée contre vous.

Vous pouvez demander qu'une question ou une réponse soit notée dans les termes exacts utilisés, et vous pouvez demander à faire acter des documents. Vous recevez en principe une copie de votre déclaration.

Après une perquisition ou une saisie

Une perquisition ou une saisie peut paralyser une entreprise : ordinateurs emportés, comptes bloqués, dossiers clients hors d'atteinte. Il est possible de demander la levée de l'acte ou la restitution de certains biens, au parquet ou au juge d'instruction selon le stade de la procédure.

Ces demandes doivent être motivées, notamment par la nécessité de poursuivre l'activité et par l'absence de risque pour l'enquête. Elles se préparent rapidement.

Questions fréquentes

Audition, perquisition, saisie : ce qu'il faut savoir

La personne soupçonnée a le droit de se taire et de ne pas s'accuser elle-même. Elle peut aussi choisir de faire une déclaration, ou de répondre à certaines questions seulement. Cette décision se prend de préférence après concertation avec un avocat.

Lorsque vous êtes convoqué par écrit, la convocation vous informe de votre droit à une concertation préalable. Un report peut être demandé aux enquêteurs pour l'organiser.

Une perquisition requiert en principe un mandat du juge d'instruction, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en cas de consentement écrit ou de flagrant délit. Un consentement donné à la légère peut faciliter une mesure qui n'aurait pas pu être ordonnée autrement.

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