Droit fiscal

Avocat en contrôle et contentieux fiscal à Bruxelles

Un contrôle fiscal se gagne rarement au tribunal. Il se gagne dans les réponses écrites aux premiers courriers, à un moment où beaucoup de contribuables ne pensent pas encore à consulter.

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Le contrôle commence souvent par une demande de renseignements. Viennent ensuite, si l'administration n'est pas convaincue, un avis de rectification qui annonce une imposition différente de celle déclarée, puis l'enrôlement de l'impôt. Chacune de ces étapes comporte un délai de réponse court, indiqué dans le courrier.

Ce qui est écrit dans ces réponses fixe largement le cadre de la suite. Une explication maladroite, un document produit sans contexte ou un accord donné trop vite peuvent fermer des portes qu'il sera difficile de rouvrir en réclamation.

J'interviens aux côtés de votre comptable, à qui revient la reconstitution des chiffres, pour construire la position juridique, contester ce qui doit l'être et conduire, si nécessaire, la réclamation puis le recours devant le tribunal de première instance.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Demande de renseignements

Ce qu'il faut communiquer, ce qui peut être discuté, et comment répondre sans créer de difficulté nouvelle.

Avis de rectification

Analyse des motifs, réponse argumentée dans le délai, négociation avec le contrôleur.

Taxation d'office

Situation où la charge de la preuve s'inverse : que démontrer et comment.

Réclamation

Rédaction et suivi de la réclamation administrative contre l'impôt enrôlé, audition, conciliation fiscale.

Recours judiciaire

Action devant le tribunal de première instance après la décision directoriale ou à défaut de décision.

Recouvrement

Plan d'apurement, saisies, contestation de la dette, responsabilité des dirigeants.

Lire le courrier de l'administration jusqu'au bout

Chaque courrier du SPF Finances indique sa base légale, son objet et un délai. C'est le délai qui doit retenir l'attention en premier : un avis de rectification auquel on ne répond pas dans le temps laisse l'administration libre d'enrôler l'impôt sur les bases qu'elle a annoncées.

Si le délai est trop court au regard des documents à réunir, il est souvent possible de demander une prolongation motivée. Encore faut-il la demander avant l'échéance.

Construire une réponse qui tient

Une bonne réponse distingue les points de fait, que les pièces doivent établir, et les points de droit, où l'interprétation de l'administration peut être discutée. Elle évite d'en dire plus que ce qui est demandé, sans jamais donner l'impression de dissimuler.

Elle tient compte aussi de ce qui peut suivre : accroissements d'impôt, éventuelles amendes, et dans les dossiers les plus lourds, le risque d'une transmission au parquet. Les dossiers qui touchent au pénal fiscal demandent une prudence particulière dès les premiers échanges.

Après l'enrôlement : réclamation et recours

Une fois l'impôt établi, la contestation passe par une réclamation adressée à l'administration, dans un délai qui court à partir de l'avertissement-extrait de rôle. La réclamation est indispensable : elle conditionne en principe l'accès au juge.

Si la décision rendue sur réclamation ne vous donne pas satisfaction, ou si l'administration ne statue pas dans le délai légal, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance.

Vérifier la date de l'avertissement-extrait de rôle et le délai mentionné.
Rassembler toutes les pièces, y compris celles déjà transmises lors du contrôle.
Envisager la conciliation fiscale lorsque le dialogue avec l'administration est bloqué.
Anticiper la question du paiement de l'impôt contesté pendant la procédure.

Questions fréquentes

Contrôle et contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir

Le délai est indiqué sur l'avis lui-même. Il est court, en principe d'un mois, et peut être prolongé pour de justes motifs si vous le demandez avant son expiration. Mieux vaut consulter dès réception.

Oui. Le paiement n'empêche pas la réclamation, pour autant qu'elle soit introduite dans le délai. Si elle aboutit, l'impôt indûment payé est remboursé.

Le comptable est indispensable pour les chiffres. L'avocat intervient lorsque le désaccord porte sur l'interprétation de la loi, sur la régularité de la procédure, lorsque le dossier risque d'aller devant le juge, ou lorsqu'il présente un volet pénal. Les deux rôles se complètent.

Oui. L'administration peut contrôler plusieurs exercices, dans des délais d'investigation et d'imposition qui varient selon la situation, notamment en cas de fraude. Vérifier si ces délais sont respectés fait partie de l'analyse.

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