Avocat en droit des personnes à Bruxelles

Le mandat de protection extrajudiciaire est une convention par laquelle vous désignez une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos biens, et éventuellement veiller sur votre personne, si vous deviez ne plus en être capable. Il doit être enregistré dans un registre central pour produire ses effets.

Bien rédigé, il permet d'éviter une procédure devant le juge de paix et laisse à la personne le choix de ceux qui la représenteront. Pour un dirigeant, il doit être pensé avec les statuts de la société, qui prévoient parfois leurs propres règles en cas d'empêchement.

Lorsqu'aucun mandat n'a été prévu, une requête peut être déposée devant le juge de paix pour qu'un administrateur soit désigné. Le juge entend la personne concernée, examine un certificat médical circonstancié et fixe l'étendue de la protection.

Les proches peuvent être désignés comme administrateurs. Ils exercent alors leur mission sous le contrôle du juge de paix, avec des rapports à rendre et des autorisations à obtenir pour les actes les plus importants.

Une erreur dans un acte de naissance, un nom mal transcrit, un acte établi à l'étranger à faire reconnaître : ces questions paraissent administratives, mais elles bloquent parfois une succession, un mariage ou une démarche professionnelle.

Selon les cas, la solution passe par l'officier de l'état civil, par une procédure administrative auprès du SPF Justice ou par une demande en justice.